Conditions d’utilisation
CONFORMITÉ - GARANTIE DES VICES CACHÉS
CONFORMITÉ
Les produits sont soumis aux conditions des garanties légales prévues aux articles L. 211-4 à L. 211-16 du Code de la Consommation. Ainsi, conformément à l’article L. 211-4 du Code de la Consommation, Le Jardin d’Essai est tenue de livrer à son Client un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le Jardin d’Essai répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
En application de l’article L. 211-5 du Code de la Consommation, pour être conforme au contrat, le bien doit : 1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le Site et posséder les qualités que celui-ci a présentées sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2) ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Toutefois le Client est seul responsable du choix des produits et de leur conservation à compter de la livraison et de leur utilisation. En aucun cas Le Jardin d’Essai ne pourra garantir que la Commande réponde aux attentes spécifiques du Client.
GARANTIE DES VICES CACHÉS
En application des dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil, Le Jardin d’Essai est tenue à la garantie des vices cachés, c’est-à-dire « des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
En cas d’action en garantie légale de conformité :
En cas de livraison non conforme, le Client a jusqu’à vingt-quatre (24) mois après la date de livraison des Produits pour agir. Par ailleurs, il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les six (6) mois suivants la livraison des Produits.
En cas de défaut de conformité, il peut choisir entre la réparation et le remplacement du Produit. Toutefois, le Site peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
En cas de mise en œuvre de la garantie contre les vices cachés :
Conformément à l’article 1644 du Code Civil, le Client a le choix de rendre le Produit et de se faire restituer le prix ou de garder le Produit et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice, conformément à l’article 1648 du Code Civil.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Conformément à la loi du 12 mai 1980, les Produits qui sont livrés au Client sont vendus sous réserve de propriété. Le transfert de propriété est subordonné au paiement total du prix des Produits, à l'échéance convenue entre les parties.
Les Produits restent donc la propriété de Le Jardin d’Essai jusqu'au règlement intégral des Commandes.
Conditions d’utilisation
RESPONSABILITÉ
Le Jardin d’Essai s'engage à apporter tous les soins nécessaires à la mise en œuvre du service qui est offert à ses Clients.
Le Site fournit au Client des informations (photos, textes) à titre indicatif, en l'état, avec toutes leurs imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d'exister et ne sont en aucun cas contractuelles. En outre, ces informations doivent être prises en considération au moment de leur mise en ligne et non au moment de la consultation du Site.
Le Jardin d’Essai décline toute responsabilité :
- En cas de rupture de stock ou indisponibilité du Produit ;
- En cas de perturbation, grève totale ou partielle notamment des services postaux ou moyens de transport et/ou communications ;
- Pour toute interruption, dysfonctionnement ou indisponibilité d'accès au Site ;
- Pour toute mauvaise utilisation ou mauvaise configuration de l'ordinateur du Client ;
- Pour tout dommage de quelque nature que ce soit, résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur le Site ;
- Pour tout manquement dû à un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code Civil et notamment, sans limitation, les catastrophes, grèves, incendies, inondations, défaillances ou pannes de matériel des moyens de transports, de communication ou du fait des agissements de la part du Client ;
- Pour tout dommage indirect tel que notamment pertes de profits, manque à gagner, pertes de données, de clientèle pouvant entre autres résulter de l'utilisation du Site, ou au contraire de l'impossibilité de son utilisation.
En tout état de cause, quel que soit le motif de la mise en cause de Le Jardin d’Essai, sa responsabilité est limitée à la plus faible des deux sommes : (1) montant du préjudice direct subi par le client ou (2) prix de la Commande.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'utilisation de ce Site est réservée à un usage strictement personnel. En accord avec les lois régissant la propriété des droits littéraires et artistiques ou autres droits similaires, le présent Site et tous les éléments, marques, dessins, modèles, logos, graphiques, etc. se trouvant dans le présent Site ainsi que leur compilation sont la propriété exclusive de Le Jardin d’Essai ou de ses fournisseurs, ces derniers ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site. Le Jardin d’Essai rappelle que toute reproduction, utilisation ou modification, partielle ou totale, d’un quelconque élément du Site est strictement interdite, sauf autorisation préalable, spéciale et expresse de Le Jardin d’Essai. En conséquence, Le Jardin d’Essai pourra engager des poursuites, notamment en contrefaçon, à l’égard de tous ceux qui, directement ou indirectement, porteraient atteinte à ses droits.
DURÉE ET VALIDITÉ
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de la mise en ligne des Produits et services offerts à la vente par Le Jardin d’Essai.
Les présentes Conditions Générales pourront être occasionnellement complétées par d’autres articles ou annexes.
Le Jardin d’Essai se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales à tout moment, sans préavis ni obligation de motiver sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation du Site par l’Utilisateur et/ou au jour de l’achat d’un Produit par le Client selon la nature de la modification effectuées dans les Conditions Générales.
PREUVE
Les registres informatisés conservés dans les systèmes d'information de Le Jardin d’Essai et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme des preuves de communication, des Commandes et des paiements intervenus entre Le Jardin d’Essai et le Client.
DROIT APPLICABLE - LITIGES
Seules les présentes Conditions Générales en langue française font foi. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs autres langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Les droits et obligations des parties sont régis par le droit français, et notamment par les règles de la vente à distance (articles L. 121-16 à L. 121-20 du Code de Consommation), la Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 et les règles relatives à la médiation des litiges de la consommation (articles L. 151-1 et suivants du code de la consommation. Les litiges nationaux ou transfrontaliers qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation de tout contrat conclu dans les conditions énoncées par les présentes Conditions Générales seront soumis devant les tribunaux compétents.